Échéances et délais
- Échéances habituelles : 31 mars, 30 juin, 30 septembre
- Délai minimum : 3 mois pour les logements (CO art. 266a)
Formulaire officiel obligatoire
Le propriétaire doit utiliser le formulaire officiel cantonal (CO art. 266l). Une résiliation par e-mail est nulle.
Attention
Le formulaire varie selon le canton. Utilisez toujours celui du canton où se trouve le bien.
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Le calendrier ImmoManage affiche les prochaines échéances de résiliation pour chaque logement.
Questions fréquentes
Le locataire peut-il contester ? +
Oui, dans les 30 jours suivant la réception, pour vice de forme ou résiliation abusive.
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