Obligation de diminuer le dommage
Si le locataire résilie de manière anticipée, il ne doit payer le loyer jusqu'à la prochaine échéance que si le propriétaire fait des efforts raisonnables pour relouer le logement (CO art. 264).
Le protocole de remise
- Relevés des compteurs (eau, électricité, chauffage) avec date
- État de chaque pièce : sols, murs, sanitaires
- Nombre de clés remises
- Défauts constatés, documentés par photos
- Signature des deux parties
Usure normale ou dommage ?
Seule l'usure qui dépasse la durée de vie moyenne de l'équipement constitue un dommage à la charge du locataire.
Important
Sans protocole signé avec les défauts documentés, il est difficile de déduire des frais de réparation de la garantie de loyer.
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Créez le protocole directement sur tablette, avec photos, relevés de compteurs et signatures des deux parties. Comparez facilement l'état d'entrée et de sortie.
Questions fréquentes
Dois-je établir un protocole de remise ? +
Non obligatoire légalement, mais fortement recommandé : sans protocole, les dommages sont difficiles à prouver en cas de litige.
Puis-je refuser un successeur ? +
Uniquement pour des motifs objectifs, comme une solvabilité insuffisante. Un refus sans motif peut violer l'obligation de diminuer le dommage.
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