Montant maximum : 3 mois de loyer
La garantie ne peut pas dépasser trois mois de loyer net (CO art. 257e al. 2).
Compte bloqué obligatoire
Si le locataire verse la garantie en espèces, le propriétaire doit la déposer sur un compte bloqué au nom du locataire.
Restitution
La banque ne libère le dépôt qu'avec l'accord des deux parties – ou sur la base d'un commandement de payer ou d'un jugement exécutoire. Si le propriétaire n'a fait valoir aucune prétention par voie légale (poursuite ou action en justice) dans l'année suivant la fin du bail, le locataire peut exiger la restitution directement auprès de la banque (art. 257e al. 3 CO). Recommandation : établir le décompte final rapidement après l'état des lieux de sortie et libérer immédiatement la part non contestée.
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Enregistrez le montant, les données du compte bloqué et l'échéance directement dans le profil du locataire.
Questions fréquentes
Peut-on augmenter la garantie ? +
Uniquement en cas d'augmentation de loyer, avec délai approprié.
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