Base légale : CO art. 257a–257b
Les charges doivent être expressément prévues dans le contrat de bail. Sans cette clause, tous les frais d'exploitation sont inclus dans le loyer.
Charges admissibles
- Frais de chauffage et eau chaude
- Électricité des parties communes
- Conciergerie et nettoyage
- Enlèvement des ordures
- Entretien des jardins et déneigement
- Ascenseur
Charges non admissibles
- Travaux de réparation (à la charge du propriétaire)
- Frais administratifs
- Primes d'assurance
- Intérêts hypothécaires
Délais et prescription
Le droit suisse ne fixe pas de délai précis pour la remise du décompte. Qui exige des acomptes doit toutefois établir un décompte au moins une fois par an (art. 4 al. 1 OBLF). En pratique, une remise dans les six mois suivant la fin de la période est usuelle. Les créances issues du décompte se prescrivent après cinq ans (art. 128 ch. 1 CO).
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Questions fréquentes
Faut-il joindre les justificatifs ? +
Non, mais le locataire peut les consulter sur demande (CO art. 257b). Conservez vos quittances au moins 5 ans.
Que faire si le locataire conteste ? +
Le locataire dispose de 30 jours pour contester par écrit. En cas de désaccord, l'autorité de conciliation tranche.
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