Base légale : CO art. 257a–257b
Les charges doivent être expressément prévues dans le contrat de bail. Sans cette clause, tous les frais d'exploitation sont inclus dans le loyer.
Charges admissibles
- Frais de chauffage et eau chaude
- Électricité des parties communes
- Conciergerie et nettoyage
- Enlèvement des ordures
- Entretien des jardins et déneigement
- Ascenseur
Charges non admissibles
- Travaux de réparation (à la charge du propriétaire)
- Frais administratifs
- Primes d'assurance
- Intérêts hypothécaires
Délai légal : 12 mois
Le décompte doit être remis dans les 12 mois suivant la fin de la période. En cas de dépassement, le locataire peut exiger le remboursement de ses acomptes.
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Questions fréquentes
Faut-il joindre les justificatifs ? +
Non, mais le locataire peut les consulter sur demande (CO art. 257b). Conservez vos quittances au moins 5 ans.
Que faire si le locataire conteste ? +
Le locataire dispose de 30 jours pour contester par écrit. En cas de désaccord, l'autorité de conciliation tranche.
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