Montant maximum : 3 mois de loyer
La garantie ne peut pas dépasser trois mois de loyer net (CO art. 257e al. 2).
Compte bloqué obligatoire
Si le locataire verse la garantie en espèces, le propriétaire doit la déposer sur un compte bloqué au nom du locataire.
Restitution
Après départ, la garantie doit être restituée dans un délai raisonnable (au plus tard 12 mois). Le propriétaire peut la retenir uniquement pour loyers impayés, dommages ou charges non décomptées.
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Enregistrez le montant, les données du compte bloqué et l'échéance directement dans le profil du locataire.
Questions fréquentes
Peut-on augmenter la garantie ? +
Uniquement en cas d'augmentation de loyer, avec délai approprié.
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