# Garantie de loyer en Suisse : tout ce que les propriétaires doivent savoir

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> Language: fr-CH
> Last modified: 2026-11-06

Par Flavio Peter, fondateur d'ImmoManage · Mis à jour le 6 novembre 2026

La garantie de loyer protège le propriétaire contre les dommages et les loyers impayés. Des règles légales strictes s'appliquent.

## Montant maximum : 3 mois de loyer


La garantie ne peut pas dépasser trois mois de loyer net (CO art. 257e al. 2).


## Compte bloqué obligatoire


Si le locataire verse la garantie en espèces, le propriétaire doit la déposer sur un compte bloqué au nom du locataire.


## Restitution


La banque ne libère le dépôt qu'avec l'accord des deux parties – ou sur la base d'un commandement de payer ou d'un jugement exécutoire. Si le propriétaire n'a fait valoir aucune prétention par voie légale (poursuite ou action en justice) dans l'année suivant la fin du bail, le locataire peut exiger la restitution directement auprès de la banque (art. 257e al. 3 CO). Recommandation : établir le décompte final rapidement après l'état des lieux de sortie et libérer immédiatement la part non contestée.


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> Enregistrez le montant, les données du compte bloqué et l'échéance directement dans le profil du locataire.


## Questions fréquentes

**Peut-on augmenter la garantie ?**

Uniquement en cas d'augmentation de loyer, avec délai approprié.

## Autres guides

- [Décompte de charges en Suisse : ce que les propriétaires doivent savoir](https://www.immo-manage.ch/fr/guide/decompte-charges-suisse.md)
- [Augmentation de loyer en Suisse : règles et formulaire officiel](https://www.immo-manage.ch/fr/guide/hausse-de-loyer-suisse.md)
- [Résiliation du bail en Suisse : délais, formulaire et erreurs fréquentes](https://www.immo-manage.ch/fr/guide/resiliation-bail.md)
- [Gérer une PPE en Suisse : guide pour les administrateurs](https://www.immo-manage.ch/fr/guide/gerer-ppe.md)
- [Changement de locataire et remise du logement : comment éviter les litiges](https://www.immo-manage.ch/fr/guide/etat-des-lieux-changement-locataire.md)