# Changement de locataire et remise du logement : comment éviter les litiges

> Canonical: https://www.immo-manage.ch/fr/guide/etat-des-lieux-changement-locataire
> Language: fr-CH
> Last modified: 2026-08-06

Par Flavio Peter, fondateur d'ImmoManage · Mis à jour le 6 novembre 2026

Lors du départ d'un locataire, la remise du logement détermine souvent s'il y aura litige sur les dommages et la garantie. Voici comment procéder correctement.

## Obligation de diminuer le dommage


Si le locataire résilie de manière anticipée, il ne doit payer le loyer jusqu'à la prochaine échéance que si le propriétaire fait des efforts raisonnables pour relouer le logement (CO art. 264).


## Le protocole de remise


- Relevés des compteurs (eau, électricité, chauffage) avec date
- État de chaque pièce : sols, murs, sanitaires
- Nombre de clés remises
- Défauts constatés, documentés par photos
- Signature des deux parties


## Usure normale ou dommage ?


Seule l'usure qui dépasse la durée de vie moyenne de l'équipement constitue un dommage à la charge du locataire.


> **Important**
>
> Sans protocole signé avec les défauts documentés, il est difficile de déduire des frais de réparation de la garantie de loyer.


> 💡 **Protocoles de remise numériques avec ImmoManage**
>
> Créez le protocole directement sur tablette, avec photos, relevés de compteurs et signatures des deux parties. Comparez facilement l'état d'entrée et de sortie.


## Questions fréquentes

**Dois-je établir un protocole de remise ?**

Non obligatoire légalement, mais fortement recommandé : sans protocole, les dommages sont difficiles à prouver en cas de litige.

**Puis-je refuser un successeur ?**

Uniquement pour des motifs objectifs, comme une solvabilité insuffisante. Un refus sans motif peut violer l'obligation de diminuer le dommage.

## Autres guides

- [Décompte de charges en Suisse : ce que les propriétaires doivent savoir](https://www.immo-manage.ch/fr/guide/decompte-charges-suisse.md)
- [Augmentation de loyer en Suisse : règles et formulaire officiel](https://www.immo-manage.ch/fr/guide/hausse-de-loyer-suisse.md)
- [Résiliation du bail en Suisse : délais, formulaire et erreurs fréquentes](https://www.immo-manage.ch/fr/guide/resiliation-bail.md)
- [Garantie de loyer en Suisse : tout ce que les propriétaires doivent savoir](https://www.immo-manage.ch/fr/guide/garantie-de-loyer-suisse.md)
- [Gérer une PPE en Suisse : guide pour les administrateurs](https://www.immo-manage.ch/fr/guide/gerer-ppe.md)