# Décompte de charges en Suisse : ce que les propriétaires doivent savoir

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> Language: fr-CH
> Last modified: 2026-11-06

Par Flavio Peter, fondateur d'ImmoManage · Mis à jour le 6 novembre 2026

Le décompte annuel des charges est une obligation légale. Voici ce qu'il faut savoir pour l'établir correctement.

## Base légale : CO art. 257a–257b


Les charges doivent être expressément prévues dans le contrat de bail. Sans cette clause, tous les frais d'exploitation sont inclus dans le loyer.


## Charges admissibles


- Frais de chauffage et eau chaude
- Électricité des parties communes
- Conciergerie et nettoyage
- Enlèvement des ordures
- Entretien des jardins et déneigement
- Ascenseur


## Charges non admissibles


- Travaux de réparation (à la charge du propriétaire)
- Frais administratifs
- Primes d'assurance
- Intérêts hypothécaires


> **Délais et prescription**
>
> Le droit suisse ne fixe pas de délai précis pour la remise du décompte. Qui exige des acomptes doit toutefois établir un décompte au moins une fois par an (art. 4 al. 1 OBLF). En pratique, une remise dans les six mois suivant la fin de la période est usuelle. Les créances issues du décompte se prescrivent après cinq ans (art. 128 ch. 1 CO).


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>
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## Questions fréquentes

**Faut-il joindre les justificatifs ?**

Non, mais le locataire peut les consulter sur demande (CO art. 257b). Conservez vos quittances au moins 5 ans.

**Que faire si le locataire conteste ?**

Le locataire dispose de 30 jours pour contester par écrit. En cas de désaccord, l'autorité de conciliation tranche.

## Autres guides

- [Augmentation de loyer en Suisse : règles et formulaire officiel](https://www.immo-manage.ch/fr/guide/hausse-de-loyer-suisse.md)
- [Résiliation du bail en Suisse : délais, formulaire et erreurs fréquentes](https://www.immo-manage.ch/fr/guide/resiliation-bail.md)
- [Garantie de loyer en Suisse : tout ce que les propriétaires doivent savoir](https://www.immo-manage.ch/fr/guide/garantie-de-loyer-suisse.md)
- [Gérer une PPE en Suisse : guide pour les administrateurs](https://www.immo-manage.ch/fr/guide/gerer-ppe.md)
- [Changement de locataire et remise du logement : comment éviter les litiges](https://www.immo-manage.ch/fr/guide/etat-des-lieux-changement-locataire.md)